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Conditions générales de vente
Ces conditions s’appliquent aux logiciels Locauto et Loctour et aux services associés, vendus sous la marque Planiloc par Digimedia Caraïbes.
Article 1 Objet et champ d’application
Digimedia Caraïbes, SASU au capital de 7 500 €, dont le siège est situé 25 Les Ruisseaux de la Lézarde, Colin, 97170 Petit-Bourg (RCS Pointe-à-Pitre 801 994 641), ci-après « Digimedia », fournit sous la marque Planiloc :
- Locauto, logiciel destiné aux loueurs de véhicules : site de réservation, espace de gestion et appli de départs et retours ;
- Loctour, logiciel destiné aux hébergements touristiques : site de réservation, espace de gestion et livret d’accueil numérique ;
- les services associés : mise en service, formation, paramétrage d’appareils, photos professionnelles, livret clé en main et audit de site.
Ces conditions s’appliquent à toute commande. Les conditions particulières d’un devis accepté priment sur elles. Le client qui agit à des fins non professionnelles, par exemple un particulier qui loue son logement, conserve les droits que lui reconnaît le Code de la consommation ; les articles qui le concernent le précisent.
Article 2 Commande et formation du contrat
Le contrat est formé par l’acceptation d’un devis ou d’un bon de commande pendant sa durée de validité, par signature ou par acceptation en ligne. Les livrets d’accueil peuvent aussi être commandés en ligne : le contrat est alors formé à la confirmation de la commande. Le contrat est conclu en français.
Article 3 Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes, sauf mention contraire ; la TVA applicable est ajoutée sur la facture. À la date de mise à jour de ces conditions :
- Locauto : formules Essentiel à 59 €, Pro à 89 € et Premium à 199 € HT par mois, avec respectivement 10, 10 et 20 véhicules inclus ; 4 € HT par mois par véhicule supplémentaire ; mise en service de 290 à 890 € HT selon la formule ;
- Loctour : site de réservation à partir de 89 € HT par mois, prix fixé sur devis ; livret d’accueil en formule Découverte gratuite, ou en formule payante facturée par logement ; livret clé en main à 149 € HT ; options aux prix indiqués sur le site ou le devis ;
- le paiement à l’année, lorsqu’il est proposé, revient au prix de 10 mois, soit 2 mois offerts.
Digimedia peut modifier ses prix. Une hausse est annoncée par e-mail au moins 30 jours à l’avance ; le client qui la refuse peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur. Une période déjà payée n’est jamais facturée de nouveau.
Article 4 Durée, renouvellement et résiliation
Les abonnements sont sans engagement de durée. L’abonnement mensuel se renouvelle chaque mois et l’abonnement annuel chaque année. Le client peut résilier à tout moment, par e-mail à contact@planiloc.fr ou depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, mois ou année, qui reste due et n’est pas remboursée. Un abonnement annuel résilié n’est pas reconduit.
La mise en service et les prestations ponctuelles, comme le livret clé en main, les photos ou le paramétrage d’un appareil, restent dues une fois réalisées, même si l’abonnement prend fin ensuite.
Article 5 Mise en service et délais
La mise en service comprend les prestations décrites sur le site et dans le devis : création du site sur modèle, import des données, paramétrage et formation. Le client fournit les éléments nécessaires : logo, photos, tarifs, conditions de location et informations pratiques. Les délais courent à compter de leur réception complète. À titre indicatif, un site Loctour est mis en ligne en 1 à 2 semaines et un livret clé en main en 2 à 3 jours.
Les prestations sur place (mise en service, formation et configuration d’appareils dans les locaux du client, photographies) sont réservées à la Guadeloupe. En Martinique, en Guyane, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, la mise en service et la formation se font à distance, par visioconférence et par téléphone.
Article 6 Dispositions propres à Locauto
- Formules et limites. Chaque formule fixe un nombre de véhicules, d’agences et d’utilisateurs. La formule Essentiel est destinée au gérant seul. Les véhicules au-delà du forfait sont facturés selon l’article 3.
- Appareils. La tablette ou le smartphone utilisés pour les départs et retours sont achetés par le client. Ils doivent fonctionner sous une version récente d’Android ou d’iOS, avec un navigateur à jour. Digimedia peut les paramétrer sur demande. Elle ne répond ni des pannes de ces appareils ni de la couverture du réseau mobile. Le mode hors ligne garde les données sur l’appareil jusqu’à la synchronisation suivante, que le client permet en reconnectant l’appareil.
- Contrats et états des lieux. Les contrats et états des lieux sont fournis comme modèles : le client les vérifie, les adapte et reste seul responsable de ses conditions de location. La signature recueillie à l’écran est une signature électronique simple ; en cas de contestation, sa fiabilité peut devoir être démontrée.
- Contrôle des permis. La lecture automatique et les contrôles de dates sont une aide. Ils ne remplacent pas le contrôle visuel du permis et des pièces exigées, qui incombe au client.
- Amendes. Locauto aide à retrouver le conducteur et à préparer la désignation. Le client reste responsable de la désignation auprès de l’ANTAI dans les délais légaux.
- Paiements et cautions. Les paiements et les empreintes bancaires passent par le compte Stripe du client, selon les règles de Stripe, notamment sur la durée de validité des empreintes. Le client gère les remboursements et les contestations de paiement.
- WhatsApp. Les messages automatiques partent du compte WhatsApp Business du client, en son nom, dans le respect des règles de Meta. Un volume de messages est inclus dans l’abonnement ; au-delà, les messages sont refacturés à leur coût.
- Import des réservations des courtiers. En Premium, l’import repose sur la lecture des e-mails de confirmation reçus par le client et dépend de leur format. Digimedia ne peut garantir un import complet si un tiers modifie ce format : le client vérifie son planning.
- Analyse des photos. La détection des dommages par intelligence artificielle est une aide à la décision. Elle ne remplace pas l’examen du véhicule.
Article 7 Dispositions propres à Loctour
- Site de réservation. L’abonnement comprend la création ou la refonte du site, un nom de domaine enregistré au nom du client, une adresse e-mail professionnelle, l’hébergement, un moteur de réservation sans commission, la synchronisation des calendriers et la prise d’acompte en ligne. Il ne comprend pas les frais du prestataire de paiement, les commissions des plateformes ni les séances photo.
- Calendriers. La synchronisation avec les plateformes n’est pas instantanée : une double réservation ne peut être exclue tout à fait. Le client vérifie ses réservations.
- Livret d’accueil. La formule Découverte est gratuite ; en contrepartie, un avis écrit est demandé au client à la validation du livret. Les formules payantes sont facturées par logement, au mois ou à l’année. Les informations fournies automatiquement, comme les adresses, l’agenda, les pharmacies de garde ou la météo, sont indicatives : en cas d’urgence, le voyageur appelle le 15, le 18 ou le 112. Le client répond de l’exactitude des informations qu’il publie.
- Contrats, messages et avis. Le modèle de contrat est indicatif : le client le vérifie et l’adapte. La signature en ligne est une signature électronique simple. Les messages automatiques partent au nom du client. Les avis sont modérés de bonne foi : le client s’interdit de publier de faux avis ou de masquer les avis négatifs de façon trompeuse.
- Paiements des voyageurs. Ils arrivent sur le compte de paiement du client. Digimedia ne prend aucune commission et n’encaisse aucune somme pour le compte du client. Le client gère les remboursements, les contestations et la taxe de séjour.
Article 8 Rôle de Digimedia
Digimedia fournit des outils techniques. Elle n’est ni partie, ni intermédiaire, ni mandataire dans les contrats conclus entre le client et ses propres clients, locataires ou voyageurs. Le client assume seul les obligations légales, fiscales, d’assurance et de déclaration liées à son activité. Les services qu’il propose, comme la livraison, les transferts ou les excursions, sont fournis sous sa seule responsabilité.
Article 9 Obligations du client
Le client fournit des informations exactes, garde confidentiels ses identifiants et les codes PIN de son équipe, et utilise les logiciels de façon licite. Il s’interdit les contenus illicites ou trompeurs et l’envoi de messages non sollicités. Il informe ses propres clients du traitement de leurs données. Digimedia peut retirer un contenu manifestement illicite ; elle en informe le client et justifie sa décision.
Article 10 Facturation et paiement
Les abonnements sont payables d’avance, au mois ou à l’année, par carte bancaire via Stripe, par prélèvement ou par virement, selon le devis ou la facture. Les factures sont transmises par voie électronique.
Pour un client professionnel, tout retard de paiement entraîne des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Pour un consommateur, les intérêts au taux légal courent à compter d’une mise en demeure, sans indemnité forfaitaire.
Après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, Digimedia peut suspendre l’accès aux services. En cas de manquement grave de l’une des parties, l’autre peut résilier le contrat 30 jours après une mise en demeure restée sans effet.
Article 11 Disponibilité, maintenance et sauvegardes
Digimedia met en œuvre les moyens raisonnables afin d’assurer l’accès aux services, sans pouvoir garantir une disponibilité continue. Les maintenances sont annoncées lorsque c’est possible. Digimedia réalise des sauvegardes régulières ; elles ne constituent pas un archivage : le client conserve ses propres copies, notamment de ses factures.
Article 12 Assistance
L’assistance est assurée par téléphone, par e-mail et, pour Locauto, par WhatsApp, aux heures ouvrées de la Guadeloupe. Elle couvre l’utilisation des logiciels ; un développement spécifique fait l’objet d’un devis. Les demandes des clients de la formule Locauto Premium sont traitées en priorité.
Article 13 Données personnelles
Données du client. Pour les données de ses clients (compte, facturation, assistance), Digimedia est responsable de traitement, dans les conditions de la politique de confidentialité.
Données des locataires et des voyageurs. Pour les données que le client traite avec Locauto ou Loctour (identité, coordonnées, permis et pièces d’identité, photos, signatures, réservations, paiements), le client est responsable de traitement et Digimedia agit comme sous-traitant, au sens de l’article 28 du RGPD. Le présent article tient lieu de contrat de sous-traitance :
- objet et durée : la fourniture des services, pendant la durée du contrat ;
- Digimedia ne traite ces données que sur instruction documentée du client, c’est-à-dire afin de fournir les services ;
- les personnes autorisées à les traiter sont tenues à la confidentialité ;
- Digimedia met en œuvre des mesures de sécurité adaptées : chiffrement des échanges, accès restreints, sauvegardes ;
- Digimedia peut recourir à des sous-traitants ultérieurs, notamment pour l’hébergement, l’envoi des messages et l’analyse des photos ; leur liste est communiquée sur demande, et le client est informé de tout changement, auquel il peut s’opposer ;
- Digimedia aide le client à répondre aux demandes d’exercice des droits et l’informe dans les meilleurs délais de toute violation de données ;
- à la fin du contrat, les données sont restituées sur demande puis supprimées, selon l’article 14 ;
- Digimedia met à disposition les informations nécessaires afin de démontrer le respect de ces obligations.
Si des données sont traitées hors de l’Union européenne, ces transferts sont encadrés par les garanties prévues par le RGPD, comme les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
Article 14 Fin du contrat
À la fin de l’abonnement, l’accès aux services s’arrête : le site est mis hors ligne, les messages automatiques cessent et, pour Loctour, les boîtes e-mail fournies sont fermées. Le client peut demander gratuitement l’export de ses données (clients, véhicules ou logements, réservations, factures) jusqu’à 30 jours après la fin du contrat. Passé ce délai, elles sont supprimées, sauf celles que la loi oblige à conserver. Le nom de domaine, enregistré au nom du client, lui appartient : Digimedia lui remet gratuitement son code de transfert.
Article 15 Propriété intellectuelle
Les logiciels, le moteur de réservation, les modèles de site, les applications et l’annuaire Que faire en Guadeloupe restent la propriété de Digimedia. Le client dispose d’un droit d’utilisation pendant la durée de son abonnement. Il conserve la propriété de ses contenus (textes, photos, logos) et autorise Digimedia à les utiliser afin de fournir les services. Les textes rédigés pour le client lui sont acquis une fois payés, y compris après la fin du contrat.
Article 16 Références commerciales
Sauf opposition du client, Digimedia peut citer son nom et présenter son site ou son livret comme exemple de réalisation. Les données personnelles, les codes d’accès et les données des locataires ou des voyageurs ne sont jamais montrés.
Article 17 Responsabilité
Digimedia est tenue d’une obligation de moyens. Envers un client professionnel, elle ne répond pas des dommages indirects, comme une perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image, et sa responsabilité totale est limitée aux sommes payées par le client au cours des 12 derniers mois, hors taxes. Ces limites ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels. Le client consommateur conserve tous ses droits légaux.
Article 18 Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement hors de son contrôle, comme un cyclone, un séisme, une éruption volcanique, une inondation, ou une coupure prolongée d’électricité ou de réseau. L’exécution est suspendue pendant la durée de l’événement.
Article 19 Droit de rétractation
Le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat afin de se rétracter, sans motif. Le même droit bénéficie au professionnel qui emploie 5 salariés au plus, pour un contrat conclu hors établissement dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale (article L221-3 du Code de la consommation).
La rétractation s’exerce par e-mail à contact@planiloc.fr ou au moyen du modèle ci-dessous. Les sommes versées sont remboursées dans les 14 jours. Si le client a demandé que le service commence avant la fin du délai, il paie la part déjà fournie. Le droit de rétractation ne s’applique pas à un service pleinement exécuté avant la fin du délai avec l’accord exprès du client, ni à un bien fabriqué selon les spécifications du client ou nettement personnalisé.
Modèle de formulaire de rétractation : « À l’attention de Digimedia Caraïbes, 25 Les Ruisseaux de la Lézarde, Colin, 97170 Petit-Bourg, contact@planiloc.fr. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le service suivant : [service], commandé le [date]. Nom du client : [nom]. Adresse : [adresse]. Date, et signature en cas d’envoi sur papier. »
Article 20 Garanties légales
Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation), de la garantie légale de conformité des biens pendant 2 ans, pour les objets livrés, et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Article 21 Modification des conditions
Digimedia peut modifier ces conditions. Pour un abonnement en cours, toute modification est annoncée par e-mail au moins 30 jours à l’avance ; le client qui la refuse peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur. Le consommateur n’est lié que par les modifications imposées par la loi, les évolutions techniques qui n’augmentent pas le prix et ne réduisent pas la qualité, et les hausses de prix prévues à l’article 3.
Article 22 Dispositions générales
Les notifications se font par e-mail. Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d’un droit ne vaut pas renonciation. La version française de ces conditions prévaut sur toute traduction.
Article 23 Réclamations, médiation et litiges
Toute réclamation est adressée par écrit à contact@planiloc.fr. Les parties recherchent d’abord une solution amiable.
Le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dans l’année qui suit sa réclamation écrite : [à compléter : nom, adresse et site internet du médiateur]. Le recours à la médiation est facultatif.
Ces conditions sont soumises au droit français. Pour un client professionnel, les tribunaux de Pointe-à-Pitre sont seuls compétents. Le consommateur conserve les règles de compétence que lui accorde la loi.